Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 22/13187 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYI5L

N° MINUTE : 4

Assignation du : 13 Octobre 2022

Jugement de désistement d’instance et d’action

JUGEMENT rendu le 24 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] FRANCE

représentée par Me Amandine SAHAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1011

DEFENDEURS

Monsieur [B] [L] [H] [Adresse 2] [Localité 7]

Madame [K] [L] [H] [Adresse 1] [Localité 6]

Monsieur [U] [L] [H] [Adresse 4] [Localité 8] - POLYNÉSIE FRANÇAISE

tous représentés par Me Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0338

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 24 janvier 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 13 Octobre 2022 à la demande de la S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE à l’encontre de Monsieur [B] [L] [H], Madame [K] [L] [H], et Monsieur [U] [L] [H] ;

Par mémoire régulièrement notifié le 15 janvier 2025, la S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [B] [L] [H], Madame [K] [L] [H], et Monsieur [U] [L] [H] ;

Monsieur [B] [L] [H], Madame [K] [L] [H], et Monsieur [U] [L] [H] accepte le désistement d’instance et d’action de S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE par mémoire régulièrement notifié du 15 janvier 2025. .

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE à l’encontre de Monsieur [B] [L] [H], Madame [K] [L] [H], et Monsieur [U] [L] [H] ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur [B] [L] [H], Madame [K] [L] [H], Monsieur [U] [L] [H] à l’encontre de S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à Paris le 24 Janvier 2025

La Greffière La Présidente M. PLURIEL L. ALDEBERT