Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/05833
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 326 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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5ème chambre 2ème section
N° RG 24/05833 N° Portalis 352J-W-B7I-C4NLV
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 23 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [L] [T] né le 28 Septembre 1966 à [Localité 2] (MEXIQUE), de nationalité canadienne, demeurant [Adresse 3] - BRESIL.
Représenté par Maître Karine LE STRAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0060
DEFENDERESSES
La société LES COMPAGNONS DE PARIS exerçant sous le nom commercial « PLAC’ART » ayant son siège social au [Adresse 1], immatriculée au R.C.S. de CRETEIL sous le numéro SIRET 908 375 298 00019, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [U] [K], en qualité de Président de la société, domicilié en cette qualité audit siège.
Non représentée.
La société BETSALEL MB société de droit lituanien, domiciliée à [Adresse 4], LITUANIE, VAT LT100014940117, Company number 306053571.
Non représentée. ________________________
NOUS, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état,
assisté de [J] [G], Greffière stagiaire,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 23 Janvier 2025 5ème chambre - 2ème section N° RG 24/05833 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NLV
Vu l'ordonnance de clôture du 04 Décembre 2024 ;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
Le Juge de la mise en état a été saisi le 15 Janvier 2025 d’une demande de révocation de cette ordonnance de clôture du demandeur, Monsieur [L] [T],qui invoque la nécessité de laisser un délai raisonnable au liquidateur pour conclure ainsi que la jonction de l’affaire RG N° 24/13490 à l’instance RG N° 24/05833.
Ces éléments justifient que l’ordonnance de clôture soit révoquée.
Une nouvelle date d’audience de plaidoirie sera fixée et la clôture sera de nouveau ordonnée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 04 Décembre 2024 ;
RENVOYONS l'affaire à l’audience de plaidoirie du 22 Octobre 2025 à 10h00 en formation juge unique pour permettre au liquidateur de constituer avocat et de conclure. Clôture à l’audience de renvoi.
Faite et rendue à PARIS, le 23 Janvier 2025.
LA GREFFIERE, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 23 janvier 2025, sous le numéro 24/05833.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05833. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.