Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 4

N° RG 24/32644 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32DZ

N° MINUTE : 9

JUGEMENT rendu le 24 janvier 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [H] [C] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 7]

Ayant pour conseil Me Aurélie GASPAR, Avocat, #D2093

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [L] domicilié : chez Madame [N] [G] [Adresse 6] [Localité 5]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[J] [P]

LE GREFFIER

Farida MEHRI lors des débats Katia SEGLA lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 04 Novembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 29 janvier 2024 ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [E] [L] né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 8] (Loiret)

Et

Madame [H] [C] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 11] (Nord)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 10] (Nord) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 14 mai 2016 à la mairie de [Localité 10] (Nord) ainsi qu’en marge de l’acte de mariage de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce, en ce qui concerne les biens, remonteront à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, soit le 13 octobre 2022 ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [H] [C], épouse [L], perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la partie demanderesse de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [H] [C] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 9], le 24 Janvier 2025

Katia SEGLA [J] [P] Greffier Juge