Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 24 décembre 2024
Numéro de rôle: 23/01095
Formation: GNAL SEC SOC : URSSAF
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 214 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/01095 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3JME Date du Recours : 22 mars 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 22/11/2022 : SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 9 595 EUROS AU TITRE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE DES SOCIETES ([6]) DE L'ANNEE 2019 DECISION INITIALE DU 26/09/2022 N° DE SIRET : [XXXXXXXXXX04] Code recours : 88D

N°minute : 24/05293 DEMANDERESSE S.A.S. [13] [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 1]

Rep/assistant : Me SEBASTIEN MALRIC, avocat au barreau de LYON

Autres parties: DEFENDERESSE Organisme [12] [Adresse 11] [Localité 5]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, [D] [P], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 13 décembre 2024, la S.A.S. [13] demanderesse à l’instance a

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclaré se désister de son recours visé en objet ; Que par courriel en date du même jour L’[12] a indiqué qu’elle accepte ce désistement;

EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [13] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 9], le 24 Décembre 2024 La Présidente

Notifiée le :

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 399Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 décembre 2024, sous le numéro 23/01095.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01095. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.