A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 24 décembre 2024
Numéro de rôle: 20/02545
Formation: GNAL SEC SOC: CPAM
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 208 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 3] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 20/02545 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X7Y2 Date du Recours : 12 octobre 2020 Objet du Recours :Conteste Rejet implicite CRA saisie le 18/06/2020 concernant une demande en inopposabilité de la reconnaissance et de la prise en charge au titre de la législation professionnelledes soins et arrêts de travail de l'AT du 13/03/2020 de M. [V] [U] salarié Notification initiale du 17/04/2020 NIR [Numéro identifiant 1] Code recours : 89E

N°minute : 24/05281 DEMANDERESSE S.A. [11] [Adresse 6] [Localité 2]

Rep/assistant : Me Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON

Autres parties: Monsieur [V] [U]

DEFENDERESSE Organisme [8] [Adresse 4] [Localité 5]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par lettre en date du 5 décembre 2024, la S.A. [11] demanderesse à l’instance a

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclaré se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A. [11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 10], le 24 Décembre 2024 La Présidente

Notifiée le :

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 399Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 décembre 2024, sous le numéro 20/02545.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/02545. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.