Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 24 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02618
- Formation
- GNAL SEC SOC : URSSAF
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 226 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 2] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/02618 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BOT Date du Recours : 28 mai 2024 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 07/05/2024 signifiée le 14/05/2024 d'un montant de 12 790 euros (année 2015, année 2016, année 2017) mise en demeure n°0290167850 du 16/01/2019 n° de siret : [XXXXXXXXXX03] Code recours : 88B
N°minute : 24/05292 DEMANDERESSE Organisme [13] [Adresse 4] [Localité 5]
Autres parties: DEFENDERESSE S.A.S. [8] Venant aux droits de la SAS [9] [Adresse 6] [Localité 1]
Rep/assistant : Me DAMIEN DECOLASSE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courrier en date du 25 novembre 2024, l’ [13] partie demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré se désister de l’instance l’opposant à la S.A.S. [8] ; Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 7 mai 2024 pour un montant de 12 790,00 € est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ; Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF [12] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 11], le 24 Décembre 2024 La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 décembre 2024, sous le numéro 24/02618.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02618. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.