Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 24 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 25/00272
- Formation
- J.L.D.
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Requête : N° RG 25/00272 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IYQ
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Le 24 janvier 2025 à
Nous, Suzanne BELLOC, Juge du tribunal judiciaire de LYON, assistée de Christel AGUIARD-ABAD, greffier.
Vu l’arrêté prononçant le placement au centre de rétention de [Localité 1] de :
[D] [Z] né le 13 Mars 1978 à [Localité 2] (GÉORGIE)
Vu la requête en date du 21 Janvier 2025 présentée par [D] [Z] aux fins de contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative et enregistrée sous le numéro 25/273,
Vu la requête préfectorale nous saisissant aux fins de prolonger la rétention du susnommé,
Vu le message du greffe du centre de rétention du 24 janvier 2024 nous informant que suite à un jugement du tribunal administratif de LYON, l’intéressé a été remis en liberté et ne sera donc pas présent à l’audience de ce jour,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience, la PREFECTURE DE LA SAVOIE, par l’intermédiaire de son conseil, se désiste de sa demande suite à la remise en liberté de [D] [Z],
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, Constatons le désistement de la PREFECTURE DE LA SAVOIE et notre dessaisissement,
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception,
NOTIFIONS la présente ordonnance au conseil de M. [D] [Z], Maître Marie HOUPPE,
LE GREFFIER
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 24 janvier 2025, sous le numéro 25/00272.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00272. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.