Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/02985 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBWG COPIE EXECUTOIRE

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Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD

JUGEMENT DU 20 janvier 2025

N° RG 24/02985 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBWG

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [N] [Adresse 5] [Localité 6], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] (NORD)

représenté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Madame [X] [D] épouse [N] [Adresse 5] [Localité 6], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7] (NORD)

représentée par Me Servane SQUEDIN-PAROLA, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : [E] [I] Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 08 novembre 2024

DÉBATS : à l’audience du 09 décembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 15 mars 2024, Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocats du 23 octobre 2024,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [T] [N], né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 9] (NORD) et de

Madame [X] [D], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] (NORD), mariés le [Date mariage 4] 1998 à [Localité 8] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :   RAPPELLE que la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, est fixée à la date de la demande en divorce, soit le 15 mars 2024,

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants majeurs :

Vu l’accord des parties, DIT que les frais relatifs aux enfants seront partagés par moitié entre les parents,

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’obligation alimentaire sont exécutoires de plein droit,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 20 janvier 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX L. KLIBI