Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 23 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/01077
- Formation
- Chambre 24 / Proxi référé
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 226 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8]
AUDIENCE DE REFERES DU 23 Avril 2024
Dossier N° RG 23/01077 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPSZ
Minute : 24/00169
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Olivia KRITICOS, faisant fonction de greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Madame [W] [B], demeurant [Adresse 6] - [Localité 4] non comparante, ni représentée
d'une part,
DEFENDEUR (S) :
Madame [M] [F] [O], demeurant [Adresse 5] - [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-010222 du 29/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY) non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 03 Novembre 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/01077 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPSZ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Olivia KRITICOS Anne-Claire GATTO-DUBOS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 avril 2024, sous le numéro 23/01077.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01077. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.