Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 23 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 22/01760
- Formation
- 2e chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 274 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE RADIATION
F N° RG 22/01760 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLWU
ORDONNANCE N°
APPELANTE
Syndic. de copro. [W]
pris en la personne de son syndic,la SARL CABINET ROBERT LAUZE, dont le siège social est [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean-François REYNAUD de la SELARL SELARL REYNAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME
M. [B] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Catherine FEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004333 du 27/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])
Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Thomas LE MONNYER, Magistrat de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision du 18 mars 2022 du rendue par le conseil de prud'hommes en formation paritaire de Montpellier, n° RG F 20/00604
Vu l'appel interjeté le 30 mars 2022 par Le Syndic. de copro. [Adresse 6] pris en la personne de son syndic, la SARL CABINET ROBERT LAUZE, dont le siège social est [Adresse 3]
domicilié [Adresse 5]
Vu l'ordonnance datée du 14 novembre 2024 constatant l'interruption de l'instance et impartissant un délai de deux mois aux parties aux fins d'accomplir les diligences en vue d'une éventuelle reprise de l'instance ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
A ce jour, aucune diligence n'ayant été accomplie, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat de la mise en état,
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences effectuées en vue de la reprise de l'instance.
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 23 janvier 2025, sous le numéro 22/01760.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01760. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.