Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 23 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/20179
- Formation
- Pôle 1 - Chambre 10
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 366 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 23 JANVIER 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20179 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOXF
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 Septembre 2024-Cour d'Appel de PARIS- RG n° 24/03140
APPELANTE
S.C.I. DOMA
[Adresse 1]
[Localité 5]
n'a pas constitué avocat
INTIMÉS
S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA
[Adresse 6]
[Localité 3]
n'a pas constitué avocat
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
[Adresse 2]
[Localité 4]
n'a pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Madame Valérie Distinguin, conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER Monsieur Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
Par arrêt du 26 septembre 2024, la cour d'appel de Paris a déclaré caduque la déclaration d'appel de la SCI Doma à l'encontre d'un jugement d'orientation du juge de l'exécution d'Evry en date du 20 décembre 2023.
Par courrier reçu le 6 décembre 2024 au greffe de la cour d'appel, la SCI Doma a indiqué faire opposition à cet arrêt rendu par défaut.
Par courrier du 23 décembre 2024, le greffe a indiqué à la SCI Doma que la cour entendait soulever d'office la nullité de son opposition, qui n'a pas été formée par avocat, et l'a invitée à contacter un avocat sans délai.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 573, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel, y compris pour faire opposition, et les actes de procédure doivent être accomplis par un avocat et transmis au greffe par communication électronique.
En l'espèce, la SCI Doma a fait opposition elle-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.
Son opposition doit donc être déclarée nulle.
Les éventuels dépens seront mis à la charge de la SCI Doma.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DECLARE nulle l'opposition formée par la SCI Doma,
LAISSE les dépens d'opposition à la charge de la SCI Doma.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 23 janvier 2025, sous le numéro 24/20179.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/20179. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.