Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 23 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/05444
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 425 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 11]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/05444 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWXC
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 23 Janvier 2025
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/05444 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWXC dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A. MMA IARD
[Adresse 1]
[Localité 5]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me [Y], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 651
APPELANTES
C/
Madame [G] [N]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Clément RAINGEARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88
INTIMEE
S.A.R.L. EUROPEENNE IMPRESSION ET DE SERVICES EIS
[Adresse 12]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Ludovic TARDIVEL de la SELARL LYVEAS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 539 - N° du dossier 2106429
INTIMEE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
[Adresse 9]
[Localité 6]
INTIMEE DEFAILLANTE
Vu l'appel relevé par la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de la décision rendue le 21 Juin 2024 par le tribunal judiciaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Madame [G] [N], la SARL EUROPEENNE IMPRESSION ET DE SERVICES (EIS) et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont signifié le 14 janvier 2025 un désistement d'appel,
Attendu que Maître [U], représentant la SARL EUROPEENNE IMPRESSION ET DE SERVICES (EIS), n'a pas conclu,
Attendu que Maître [O], représentant Madame [G] [N], a signifié des conclusions d'acceptation de désistement le 21 janvier 2025,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SA MMA IARD et à la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la SA MMA IARD et à la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur désistement d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la SA MMA IARD et de la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 23 Janvier 2025.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la compétence du juge des référés PACIFICA excipe de l’incompétence du juge des référés au motifs que le litige est supérieur à 50 000 € et que dans ce cadre, la procédure d’escalade mis en œuvre par la GMF relève d’un pré…
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Il y a lieu de constater le désistement de la SAS Bureau Alpes Contrôles de ses demandes à l’encontre de la SA AXA France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société Azur TP. Aux termes de l’article 331 du code de procéd…
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir de la SASU MGGM : Selon l’article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire ir…
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera alors contradictoire. En l'espèce, Madame [P] [J], régulièrement …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 janvier 2025, sous le numéro 24/05444.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05444. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.