Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 23 Janvier 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/03081 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IJ6U AFFAIRE : [V] / [Y] [Y] MINUTE :

Copie exécutoire : la SELARL SELARL [8]

Rendu par E. ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [N] [V] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 11] (DROME) [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Maître Vincent BARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de VALENCE

DÉFENDERESSE :

Madame [K] [Y] [Y] épouse [V] née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 9] (MOSELLE) domiciliée : [7] [Adresse 1] [Localité 5]

défaillante

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 12 Décembre 2024

JUGEMENT :

- réputée contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;

Prononce le divorce entre Mme [K] [Y] [Y] et M. [Y] [V] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 18 avril 2015 à [Localité 12] et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

- Mme [K] [Y] [Y], née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 10]

et

- M. [Y] [N] [V] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12] ;

Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de  leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

Fixe les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 29 juin 2023 ;

Rappelle que Mme [K] [Y] [Y] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union ;

Condamne M. [Y] [V] aux dépens ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES