Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 20 Janvier 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/01742 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IEON AFFAIRE : [U] / [N] MINUTE :

Copie exécutoire : Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP

Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [V] [I] [U] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats au barreau de VALENCE

DÉFENDERESSE :

Madame [W] [O] [N] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 5] défaillant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 28 Novembre 2024

JUGEMENT :

- réputé contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;

Vu l'assignation délivrée le 03 Juin 2024,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Madame [W] [O] [N] Née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (74)

et

Monsieur [L] [V] [I] [U] Né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8] (21)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 1995 à [Localité 10] (38),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux,

DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er Février 2016,

AUTORISE Madame [W] [N] à continuer à faire usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE l'absence de demande tendant à l’allocation d'une prestation compensatoire,

REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [L] [U] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Jean POLLARD, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES