Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 25/00383 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HADN Minute N°25/00114

ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 22 Janvier 2025

Le 22 Janvier 2025

Devant Nous, [...], Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de [...], Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 18 septembre 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire assortie d’une interdiciton de retour sur le territoire français d’une durée de TROIS ANS ;

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 17 janvier 2025, notifié à Monsieur [F] [O] [N] le 17 janvier 2025 à 18h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [F] [O] [N] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 18 janvier 2025 à 18h32

Vu la requête motivée du représentant de 44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 20 Janvier 2025, reçue le 20 Janvier 2025 à 18h57

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [F] [O] [N] né le 26 Octobre 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne

Alias : - [C] [Y] né le 26/10/1993 à [Localité 1] (MAROC) - [C] [Y] né le 26/10/1993 à [Localité 1] (MAROC) - [P] [X] né le 26/10/1993 à [Localité 1] (MAROC)

Assisté de Me Laure MASSIERA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

En présence de Madame [M] [D], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me Laure MASSIERA en ses observations.

M. [F] [O] [N] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

L’avocat du retenu soulève le défaut d’habilitation de l’agent ayant consulté le FAED.

Aux termes de l’article L.142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise la consultation des données des fichiers automatisés des empreintes digitales par les seuls agents expressément habilités des services du ministère de l’intérieur et de la gendarmerie nationale.

Par ailleurs, la CEDH a pu considérer que la conservation, dans un fichier des autorités nationales, des empreintes digitales d’un individu identifié ou identifiable constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée (M. K. c. France du 18 avril 2013, requête n° 19522/09, point 29 ' S. et Marper c/ Royaume-Uni, § 86) et d’autre part, que la législation interne doit donc ménager des garanties appropriées pour empêcher toute utilisation de données à caractère personnel qui ne serait pas conforme aux garanties prévues dans l'article 8 CEDH (S. et Marper, précité, § 103, [J] c/ France, requête n° 16428/05, § 62 ; [Z] c/ France, requête n° 5335/06, § 61).

Depuis la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, l’article 15-5 du code de procédure pénale dispose que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de ces traitements informatiques, que la réalité de cette habilitation peut être contrôlée à tout moment par un magistrat à son initiative ou à la demande de l'intéressé et que l’absence de mention de cette habilitation sur les différentes pièces de la procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, la nullité de la procédure.

Par cette disposition, le législateur a entendu créer une présomption d’habilitation des agents consultant le FAED, complétée par un mécanisme permettant au juge de vérifier, par mesure d’instruction, d’initiative ou pour répondre à la demande d’une partie, la réalité de cette habilitation.

Désormais, l’absence de mention n’emporte pas en elle-même une nullité d’ordre public. Toutefois, il appartient à la préfecture de rapporter la preuve de cette habilitation. L’absence de preuve constitue alors une nullité qui emporte nécessairement grief pour celui qu’il l’invoque.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation a pu retenir la faculté du magistrat pour vérifier la réalité de l’habilitation de l’agent ayant procédé à la consultation d’un fichier comprenant des données personnelles (Chambre crim. 3 avril 2024, n° 23-85.513). Il faut relever que cette faculté est intimement liée aux pouvoirs de la chambre d’instruction.

Pour ce qui concerne le contrôle de la régularité de la procédure dans le cadre de la rétention administrative, le magistrat du siège doit s’attacher à contrôler que l’agent ayant consulté le FAED soit individuellement et spécialement habilité.

S’il est contesté devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi afin de prolongation d’une mesure de rétention, la réalité de l’habitation de l’agent ayant procédé à la consultation du FAED, il appartient à l’autorité administrative d’en justifier sauf à encourir le prononcé de l’irrégularité de la procédure.

Dès lors, lorsque les enquêteurs sont autorisés à requérir une telle consultation, ils doivent porter, dans un procès-verbal, toute mention permettant de s’assurer que la personne ayant consulté le fichier était habilitée spécialement et individuellement à cette fin, de manière à permettre un contrôle effectif sur la capacité de celle-ci à accéder audit traitement (voir en ce sens, CA d’Orléans, 5 décembre 2024, n° 24/03263).

Ainsi, l’habilitation d’un agent ne peut se déduire de la seule mention du numéro d’identifiant de l’agent ayant procédure à la consultation. L’habilitation pouvant être établie par l’établissement d’un procès-verbal attestant de l’habilitation jusqu’à preuve contraire.

En l’espèce, il ressort du rapport de consultation du fichier automatisé des empreintes digitales que la consultation a été réalisée par l’agent [...]. La préfecture verse au dossier un procès-verbal de consultation du FAED dont il ressort que la consultation a été réalisée par [...], Brigadier-Chef de Police. Cette dissonance de nomination ne permet pas d’établir que l’agent ayant effectivement réalisé la consultation y été expressément habilité.

L’absence de la préfecture de Loiret Atlantique à l’audience, qui ne s’est pas non plus fait représenter, n’a pas permis à la juridiction de recueillir des informations complémentaires.

Dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de nullité soulevés et la contestation de l’arrêté de placement en rétention, il sera constaté l’irrégularité de la procédure.

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la requête de la préfecture de la Loire-Atlantique.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/00383 avec la procédure suivie sous le RG 25/00384 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/00383 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HADN ;

Constatons l’irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [O] [N]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 3]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 22 Janvier 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 22 Janvier 2025 à ‘ORLEANS

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.