Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 17 JANVIER 2025

Minute n° :

N° RG 25/00031 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G754

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : [J] GIRIEU, Vice Président Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [R] né le 29 Octobre 1971 à [Localité 4] (LOIRET), demeurant [Adresse 1]

DÉFENDEURS:

Monsieur [Y], [N] [D] né le 05 Septembre 1983 à [Localité 4] (LOIRET), demeurant [Adresse 2]

Madame [V] [G] née le 18 Novembre 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Le Juge du Tribunal Judiciaire statuant en cabinet, l'affaire a été mise en délibéré ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :

Vu l’ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans le 2 décembre 2024 ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle datée du 16 décembre 2024, reçue le 20 décembre 2024 au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans, déposée par Monsieur [J] [R] et tendant à obtenir la rectification de la décision précitée ;

Vu les dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile, "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."

Attendu qu'il est exact que c'est en raison d'une erreur matérielle que, en dernière page de l’ordonnance, dans le dispositif, il est indiqué le nom comme bailleur de la société d’économie mixte Les Résidences de l’Orléanais en lieu et place de celui de Monsieur [J] [R] ;

Qu'il convient, en conséquence, de rectifier l’ordonnance du 2 décembre 2024 en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en cabinet, en rectification d'erreur matérielle ;

ORDONNONS la rectification de l’ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans le 2 décembre 2024 ;

DISONS que, en dernière page de l’ordonnance, dans le dispositif, au lieu de :

« CONDAMNONS solidairement Monsieur [Y] [N] [D] et Madame [V] [G] à verser à la Société d’Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais, prise en la personne de son représentant légal, à titre provisionnel, la somme de 12711,75 euros (selon décompte en date du 15 octobre 2024, incluant la mensualité d’octobre 2024) relative aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, avec intérêts au taux légal sur la somme de 7630,43 euros à compter du 25 mars 2024, date de l’assignation, et à compter de la présente décision pour le surplus ; ; »

Il y a lieu d'indiquer :

« CONDAMNONS solidairement Monsieur [Y] [N] [D] et Madame [V] [G] à verser à Monsieur [J] [R], à titre provisionnel, la somme de 12711,75 euros (selon décompte en date du 15 octobre 2024, incluant la mensualité d’octobre 2024) relative aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, avec intérêts au taux légal sur la somme de 7630,43 euros à compter du 25 mars 2024, date de l’assignation, et à compter de la présente décision pour le surplus ; »

DISONS que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute de la précédente ordonnance et notifiée comme celle-ci ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor.

Ainsi jugé et mis à disposition des parties les jour, mois et an susdits et signé par le vice-président et le greffier susnommés

Le greffier Le vice-président