Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

-----------------------

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

N° RG 24/03447 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GW75

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEURS

Madame [M] [G] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Delphine JANVIER LUPART de la SELARL JANVIER-LUPART, avocats au barreau d’ORLEANS

Monsieur [K] [B] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] (MAROC), domicilié : chez M. [I] [Y], [Adresse 5]

représenté par Me Karim ZEMMOURI, avocat au barreau d’ORLEANS

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 03 Décembre 2024, en chambre du conseil où siégeait Marie PANNETIER, Juge, assistée de Marion FAUCHEUX, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 21 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

1 CE à Me JANVIER-LUPART 1 CE à Me ZEMMOURI 1 CCC au dossier

Copies délivrées le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

DIT que le juge français est compétent,

DIT que la loi française est applicable au divorce,

PRONONCE le divorce en application des dispositions de l'article 233 du code civil des époux :

Monsieur [K] [B] Né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8] (Maroc)

Et

Madame [M] [G] Née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 7] (Maroc)

Mariés le [Date mariage 6] 2021 à [Localité 9] (Loiret),

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

FIXE au 19 juillet 2022 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui

ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

CONDAMNE Monsieur [K] [B] et Madame [M] [G] à payer la moitié des dépens exposés dans le cadre de la procédure,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Marie PANNETIER, Juge et Marion FAUCHEUX, greffier.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales