Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 25/00156 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LECP N° MINUTE : 25/00064

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ SERVICE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION

ORDONNANCE DU 23 Janvier 2025

HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

Devant nous, Madame Doris BREIT, Vice-Président au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, après débats au sein des locaux judiciaires du Centre Hospitalier de Jury ;

Vu la procédure opposant : DEMANDEUR CHS DE [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR [D] [M] [Adresse 1] [Localité 3] né le 08 Août 1969 à [Localité 7] non comparant, ni représenté

Le Ministère Public, régulièrement avisé, a fait valoir ses observations par écrit en date du 22 janvier 2025 Monsieur [J] [M], tiers demandeur, convoqué à l’audience, n’a pas comparu ;

Vu la requête reçue au greffe le 21 janvier 2025, par laquelle le directeur de l’EPSM de METZ -JURY a saisi le Juge du tribunal judiciaire de Metz aux fins de contrôle de plein droit de la nécessité d'une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [D] [M], depuis le 15 janvier 2025 (contrôle à 12 jours) ;

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de Monsieur [D] [M] présentée par Monsieur [J] [M] le 15 janvier 2025 en qualité de frère de l’intéressé ;

Vu le certificat médical initial établi le 15 janvier 2025 par le Dr [B] [Y] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Vu la décision du directeur de l’EPSM de [Localité 6] -[Localité 5] en date du 15 janvier 2025 prononçant l’admission de Monsieur [D] [M] en hospitalisation complète et la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 15 janvier 2025 ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 15 janvier 2025 par le Dr [F] [P] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 17 janvier 2025 par le Dr [S] [V] ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 17 janvier 2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [M] et la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 17 janvier 2025 ;

Vu l’avis motivé établi le 20 janvier 2025 par le Dr [F] [P] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du ;

Vu le débat contradictoire en date du 23 janvier 2025 ;

Vu le certificat de levée de la mesure de soins établi par le Dr [F] [P] en date du 22 janvier 2025;

MOTIFS DE LA DECISION :

La mesure d'hospitalisation sous contrainte a été levée par certificat du 22 janvier 2025.

Il convient de constater que la saisine du 21 janvier 2025 est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DIS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [M] devenue sans objet ;

RAPPELLE aux parties que :

- la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la Cour d’Appel et ce, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification (articles R. 3211-18 et R. 3211-33 du code de la santé publique) ;

- cet appel doit être formé par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 6] ;

- l’appel interjeté par la personne hospitalisée ou son avocat n’est pas suspensif en application de l’article L.3211-12-4 alinéa 2 du code de la santé publique ;

LAISSE les éventuels dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public ;

Ainsi rédigé au Tribunal Judiciaire de METZ, le 23 janvier 2025, par Doris BREIT, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de METZ et signé par elle et le Greffier.

Le greffier, La Vice-Présidente,