Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Notification le : 1CCC au dossier 1CE aux conseils

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille)

Jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le seize Janvier deux mil vingt cinq

JAF CAB 2

Le 16 Janvier 2025 MINUTE N° N° RG 24/01640 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75ZQH AFFAIRE : [X] [B] [P] [F] C/ [U] [M] [I] [L]

SM/AW

DEMANDEUR

[X] [B] [P] [F] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] - [Localité 6]

représenté par Me Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DÉFENDEUR

[U] [M] [I] [L] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] - [Localité 6]

représenté par Me Rémi SAILLY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 11 Octobre 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Janvier 2025.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 9 avril 2024,

Prononce, par application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [X] [B] [P] [F], né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8],

et

Monsieur [U] [M] [I] [L], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7],

mariés le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 7] ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Monsieur [X] [F] et de Monsieur [U] [L], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 1er mars 2024 ;

Renvoie les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés pour les besoins de la présente procédure.

Le greffier Le juge aux affaires familiales