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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 20 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 22/05202
- Formation
- 1ère ch. - Sect. 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 329 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 22/05202 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3NE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°25/66
N° RG 22/05202 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3NE
Le
CCC : dossier
FE : -Me DESGARDIN -Me MEURIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrate chargée de la Mise en Etat assistée de Mme CAMARO, Greffière;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 22/05202 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3NE ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Madame [N] [F] [Adresse 2] représentée par Me Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A. MMA IARD SA [Adresse 1] représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
****
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 15 Novembre 2022;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 13 septembre 2024, Mme [N] [F] se désiste de son instance engagée contre la S.A. MMA IARD SA;
Que la défenderesse accepte ce désistement ;
Qu'il convient de constater le désistement d’instance de Mme [N] [F] à l’égard de la S.A. MMA IARD SA;
Il convient de dire, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Mme [F] se désistant, les dépens seront mis à sa charge.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance de Mme [N] [F] à l’égard de la S.A. MMA IARD;
DÉCLARONS ce désistement parfait en raison de l’acceptation de la S.A. MMA IARD;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
CONDAMNONS Mme [N] [F] aux dépens.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 janvier 2025, sous le numéro 22/05202.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05202. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.