Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 22 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/05256
- Formation
- 1ère ch. - Sect.4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 178 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
[Adresse 7] [Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80 [Courriel 8]
N° RG 24/05256 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYHO
Minute : 25/00097
DESISTEMENT
DU : 22 janvier 2025
Copie délivrée
le :
à : Me Laetitia CORBIN et Me Tania MANDE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Syndicat COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Me Laetitia CORBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
Madame [W] [O] [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Tania MANDE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 novembre 2024,
Le Tribunal :
Constate que la demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
Constate que la défenderesse a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 22 janvier 2025, par Madame PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, Juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Florine DEMILLY.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 22 janvier 2025, sous le numéro 24/05256.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05256. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.