Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment

- N° RG 23/05646 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLQV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°25/68

N° RG 23/05646 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLQV

Le

CCC : dossier

FE : -Me HUC -Me ARENTS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrate chargée de la Mise en Etat assistée de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/05646 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLQV ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Monsieur [T] [O] [Adresse 1] Madame [P] [O] épouse [D] [Adresse 3] Madame [H] [O] épouse [D] [Adresse 4] représentés par Me Baudouin HUC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [L] [X] Monsieur [F] [X] Monsieur [U] [X] représenté par Monsieur [F] [X] Madame [K] [X] [Adresse 2] représentés par Maître Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant

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Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 19 Décembre 2023;

Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 10 octobre 2024, M. [T] [O], Mme [P] [O] épouse [D], Mme [H] [O] épouse [D] se désistent de leur instance et de leur action engagée contre M. [L] [X], M. [U] [X], Mme [K] [X], M. [F] [X];

Que les défendeurs, qui n’ont pas conclu, acceptent ce désistement ;

Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [T] [O], Mme [P] [O] épouse [D], Mme [H] [O] épouse [D] à l’égard de M. [L] [X], M. [U] [X], Mme [K] [X],M. [F] [X];

Il convient de dire, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

M. [T] [O], Mme [P] [O] épouse [D], Mme [H] [O] épouse [D] se désistant et en l’absence de convention contraire, les dépens seront mis à leur charge.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de M. [T] [O], Mme [P] [O] épouse [D], Mme [H] [O] épouse [D] à l’égard de M. [L] [X], M. [U] [X], Mme [K] [X], M. [F] [X];

DÉCLARONS ce désistement parfait en raison de l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond de M. [L] [X], M. [U] [X], Mme [K] [X] ,M. [F] [X] et de leur acceptation;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

CONDAMNONS M. [T] [O], Mme [P] [O] épouse [D], Mme [H] [O] épouse [D] aux dépens

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT