Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 23 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/06660
- Formation
- 6ème CHAMBRE CABINET B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 464 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : Contradictoire DU : 23 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/06660 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VQDB / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [O] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE
PARTIES :
DEMANDEURS CONJOINTS :
Madame [L] [O] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 10] ( Algérie) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] non comparante et représentée par Me Line JEAN-CHARLES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 197
Monsieur [P] [Z] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9] ( Algérie) de nationalité Algérienne [Adresse 6] [Localité 7] non comparant ni représenté et ayant pour avocatMe Ayi D’ALMEIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 160
1 G + 1 EX Me Line JEAN-CHARLES 1 G + 1 EX Me Ayi D’ALMEIDA
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Mme LEONARDI, juge aux affaires familiales, assistée de Mme BREZE, greffière,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige,
DÉCLARE la loi française applicable au litige,
PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :
Mme [L] [O] Née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 10] (ALGÉRIE) De nationalité française
Et
M. [P] [Z] Né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 9], [Localité 12] (ALGÉRIE) De nationalité algérienne
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 13] (94),
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, détenus par un officier d’état civil français,
RAPPELLE que seul le dispositif du présent jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,
HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 5 mai 2024 conclue entre les parties, relative aux conséquences du divorce, annexée à la présente décision,
RAPELLE que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 11],
CONDAMNE Mme [L] [O] et M. [P] [Z] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties,
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt-trois janvier, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 23 janvier 2025, sous le numéro 24/06660.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06660. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.