Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartes
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 2 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/00355
- Formation
- CTX TECHNIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 242 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 22/00355 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TLGS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social
JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2024 ___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00355 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TLGS
MINUTE N° 24/01576 Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [V] [D], demeurant [Adresse 1] non comparant
DEFENDERESSES
[Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par M. [L] [I], salarié muni d’un pouvoir
M. Le président du conseil départemental du Val-de-Marne, [3], dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Mme [S] [O], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEUR : M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Cécile ANTHYME
Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 2 décembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière, en l’absence d’opposition des parties conformément aux dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Constate que Monsieur [V] [D] se désiste de son instance ;
- Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
- Dit que les dépens sont à la charge de Monsieur [V] [D] sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 décembre 2024, sous le numéro 22/00355.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00355. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.