Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 23 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/02406
- Formation
- Chambre Civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 390 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU : 23 Janvier 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 23/02406 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GN7Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT du 23 Janvier 2025
Dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
Monsieur [V] [H] né le 30 Mars 1942 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4]
Madame [B] [H] épouse [J] née le 15 Mars 1940 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 70
DEFENDEURS
Madame [U] [K] épouse [H] née le 05 Septembre 1945 à [Localité 6], demeurant [Adresse 7]
Madame [W] [H] née le 14 Mai 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
Madame [R] [H] née le 14 Juillet 1967 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [M] [H] né le 06 Septembre 1968 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8]
tous représentés par Me Catherine VIGUIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 33
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
GREFFIER : Madame LAVENTURE,
JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes séparés datés des 21, 24 et 26 juillet et 1er août 2023, M. [V] [H] et Mme [B] [H], épouse [J], fils et fille de [A] [Y] et de [L] [H], décédés successivement en 1974 et 2000, ont fait assigner Mme [U] [K], épouse [H], Mme [W] [H], Mme [R] [H], épouse [T] et M. [M] [H], respectivement conjoint survivant et enfants d’[O] [H], leur frère décédé en 2009, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en partage judiciaire des successions des défunts.
Par voie de conclusions adressées au tribunal, les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance.
Les défendeurs ont notifié des conclusions d’acceptation de désistement.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 12 décembre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater que les demandeurs se désistent de l’instance.
L’instance est donc éteinte et le tribunal est dessaisi.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que les demandeurs se désistent de l’instance ;
Dit que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;
Rappelle que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier Le président
copie exécutoire + ccc le : à Me Benoit CONTENT Me [R] VIGUIER
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 janvier 2025, sous le numéro 23/02406.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02406. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.