Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 16 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/00924
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 381 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT 16 Janvier 2025
N° RG 24/00924 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDZ7 AFFAIRE :S.A.S. HEXAGONE C/ Société 17 SENTE DU MONTOIR
DEMANDERESSE
S.A.S. HEXAGONE, au capital de 100.000,00 euros, dont le siège est sis [Adresse 2], immatriculée auprès du RCS de [Localité 4] sous le numéro 847 710 845, agissant par la voie de son président domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Franck LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 934, Me Paul COUTURE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292
DEFENDERESSE
S.C.C.V. [Adresse 1], au capital de 1.000,00 euros, immatriculée auprès du RCS de [Localité 5] sous le numéro 842 667 271, dont le siège est sis [Adresse 3], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Isabelle MORIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 217, Me Bertrand COURRECH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0465
Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Romane BOUTEMY, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 10 juin 2024,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courrier en date du 14 janvier 2025, le conseil de la S.A.S. HEXAGONE déclare se désister de l’instance et de l’action contre la S.C.C.V. [Adresse 1] ;
Attendu que le conseil de la partie défenderesse indique que sa cliente accepte le désistement ;
Attendu qu’il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. HEXAGONE par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge de chacune des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric MADRE, statuant en qualité de juge des référés, Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. HEXAGONE,
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/00924 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDZ7,
Disons que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle,
Disons que chaque partie conservera ses dépens,
Prononcé le SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Vice-Président Romane BOUTEMY Eric MADRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 janvier 2025, sous le numéro 24/00924.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00924. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.