Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/15758
- Formation
- 9ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 406 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 3ème section
N° RG 23/15758 N° Portalis 352J-W-B7H-C3MW7
DEMANDEURS M. [W] [C] Mme [Y] [X] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Baudouin GOGNY GOUBERT - #G0602 représentée par Me Baudouin GOGNY GOUBERT - #G0602 DEFENDERESSES S.A. BPCE VIE RCS Paris 349 004 341 S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège S.A. CARDIF ASSURANCE VIE AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT - #D1590 représentée par Me François INCHAUSPE - #E0366 défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état Assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 23 Janvier 2025
La Greffière La Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Jeudi 20 Mars 2025 à 10 H 00, qui se tiendra en juge rapporteur, au nouveau tribunal de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75017 PARIS.
Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier au format numérique en utilisant la plateforme e-partage CNB : https://partage.cnb.avocat.fr , accessible depuis votre clef RPVA ou votre compte e-Dentitas. Afin de faciliter la réception de votre envoi, veuillez utiliser l’option « envoyer via e-partage » et insérer dans l’objet de votre message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience de plaidoirie ainsi que le nom de la partie que vous représentez. Vous êtes invité à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 1] . Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier. La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.
Le 23/01/2025 La Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 23 janvier 2025, sous le numéro 23/15758.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/15758. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.