Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/01587
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 407 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur
Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/01587 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IRG
N° MINUTE : 2024/5
JUGEMENT SUR OPPOSITION A CONTRAINTE rendu le lundi 06 janvier 2025
DEMANDERESSE Etablissement public [11], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée défendeur à l’opposition
DÉFENDERESSE Madame [F] [G], demeurant [Adresse 2] comparante en personne demandeur à l’opposition
COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 octobre 2024
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 06 janvier 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/01587 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IRG
Madame [F] [G] a formé opposition à l’encontre d’une contrainte émise par [7] pour paiement de la somme de 745,08 € est notifié pour 807,56 €.
Le 2 septembre 2024 a été ordonnée la comparution personnelle des parties et notamment celle de [8].
Seule, Madame [F] [G] a comparu et réitéré les termes de ses demandes initiales en faisant valoir être redevable d’aucune somme envers [6] et a versé aux débats de nombreux mails échangés avec ce dernier.
[4] , régulièrement convoqué , n'a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS.
Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Au vu des pièces produites, il apparaît que l’opposition à la contrainte initiale émise à l’encontre de Madame [F] [G] par [10] n’apparaît reposer sur aucun fondement sérieux ; que d’ailleurs celui-ci n’a d’ailleurs pas daigné comparaître.
En conséquence il convient d’annuler la contrainte de 745,08 € et notifiée à hauteur de 807,56 €€ à Madame [F] [G] par [12]
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens resteront à la charge de [8].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Annule la contrainte de 745,08 € et notifiée à hauteur de 807,56 € à Madame [F] [G] par [9]
CONDAMNE [5] aux entiers dépens.
Ainsi jugé, le 6 janvier 2025.
Le greffier, le juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 6 janvier 2025, sous le numéro 24/01587.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01587. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.