Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 24/32887 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LM5

N° MINUTE : 17

JUGEMENT rendu le 23 janvier 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [D] [U] [Adresse 3] [Localité 5]

Ayant pour conseil Maître Stéphane JOFFROY de l’EURL S.JOFFROY SOCIETE D’AVOCATS, Avocat, #C2073

DÉFENDERESSE

Madame [H] [L] épouse [U] [Adresse 6] [Localité 5]

Ayant pour avocat postulant Me Théodore EFTHYMIOU, Avocat, #D0517 et pour avocat plaidant Me Christophe SCOTTI, Avocat au barreau de Versailles

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Mathilde SARRE

LE GREFFIER

Marion COCHENNEC

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 21 Novembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]    

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,   PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :   Monsieur [D], [S], [P], [J] [U] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 8]

et

Madame [H], [F], [N] [L] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] (Val-de-Marne)   mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 7] (Yvelines) ;   ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;   DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de rappeler, constater et donner acte ;   DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 07 juin 2020 ;   RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;   RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;   DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;   RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile;   CONDAMNE Monsieur [D] [U] à verser à Madame [H] [L] une prestation compensatoire d'un montant de 191 321 euros qui sera payée ainsi qu’il suit : par compensation avec les créances que Monsieur [D] [U] détient à l’encontre de Madame [H] [L] pour la somme de 111 321 euros ;par le paiement d’une somme de 80 000 euros qui sera versée par Monsieur [D] [U] à Madame [H] [L] à réception de sa part du prix de vente de la maison sise au [Adresse 3] ; LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;   REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.  

Fait à Paris, le 23 Janvier 2025

Marion COCHENNEC Mathilde SARRE Greffier Juge