Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

CHAMBRE DES CRIEES N° RG 24/00148 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5G4K

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION APRES SURENCHERE

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT DEUX JANVIER

EN LA CAUSE DE

Madame [U] [G] [O] [S] épouse de Monsieur [L] [F] [W], retraitée, née le [Date naissance 10] 1943 à [Localité 19], de nationalité française, demeurant [Adresse 14]

POURSUIVANT LA VENTE

Ayant Me Patrice BIDAULT pour avocat

CONTRE

Madame [T] [X] [V] veuve [D], née le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 25], de nationalité française, demeurant [Adresse 17]

N’ayant pas constitué avocat

[P] [D] épouse de Monsieur [C] [Y], infirmière, née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 21], de nationalité française, demeurant [Adresse 7]

N’ayant pas constitué avocat

[C] [I] [D], gérant de société, né le [Date naissance 12] 1963 à [Localité 21], de nationalité française, demeurant [Adresse 20]

N’ayant pas constitué avocat

DEFENDEURS

ET ENCORE :

“SOGILIMMO”, société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par action simplifiée, SAS, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 24], identifié au SIREN sous le numéro 801 647 017 00012, immatriculée au RCS de TOULON le 11 avril 2014, ayant pour Président Monsieur [B] [H] [Z] né le [Date naissance 11] 1950 à [Localité 21],

“SARL DU VALLON DE ROQUEBRUNE”, société à responsabilité limitée, SARL, société de marchand de biens, assujettie à la TVA au capital de 10 000 euros, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 23], identifiée au SIREN sous le numéro 440 435 808, immatriculée au RCS de MARSEILLE le 16 février 2010, représentée par son gérant Monsieur [K] [A] [J] né le [Date naissance 9] 1958,

La société à associé unique SASU “[R] INVESTISSEMENTS”, société de marchand de biens, assujetti à la TVA au capital de 1 000 euros, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 22], immatriculée au RCS de MARSEILLE le 12 juillet 2024, sous le numéro SIREN [Numéro identifiant 18], représentée par son Président Madame [E] [R] née le [Date naissance 15] 1961 à [Localité 26], de nationalité française, domicilié [Adresse 4] à [Localité 22],

Ayant tous les trois Me Catherine AGOSTINI pour avocat

ADJUDICATAIRES INITIAUX

ET

Monsieur [N] [M] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 21], de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 1]

Ayant Me Emmanuelle ARM pour avocat

SURENCHERISSEUR

[U] [G] [O] [S] épouse [W] poursuit la vente aux enchères publiques sur licitation suivant jugement du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 4 juillet 2023.

Le cahier des charges a été déposé au greffe le 01 Juillet 2024 et l’adjudication a été fixée à l’audience du 25 septembre 2024. Lors de cette audience, le bien a été adjugé à Maître Catherine AGOSTINI pour le compte de ses clients la SARL DU VALLON DE ROQUEBRUNE, La société à associé unique SASU “[R] INVESTISSEMENTS” et SOGILIMMO.

Par acte d’avocat déposé au greffe le 3 octobre 2024, Maître Emmanuelle ARM a déclaré faire surenchère sur le bien pour le compte de Monsieur [M]. La déclaration de surenchère a été notifiée par RPVA à Me AGOSTINI représentant les adjudicataires et à Me BIDAULT représentant le poursuivant le 7 octobre 2024 par RPVA.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience de surenchère de ce jour par lettre recommandée avec avis de réception.

Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le 04/12/2024 - publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10342 - avis simplifié apposé sur l’immeuble : 17/12/2024 - publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale La Provence le 10/12/2024 et TPBM et 11/12/2024

Me Patrice BIDAULT substitué par Me Marion GALLAND-PESSEGUIER requiert qu'il soit procédé ce jour à la vente aux enchères publiques sur licitation des biens et droits immobiliers consistant en :

une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec terrain et dépendances, sise [Adresse 16], cadastrée section AT [Cadastre 13] pour une contenance de 6a 15ca,

plus amplement désignés dans le cahier des charges, sur la mise à prix de 122 100 €.

Me Patrice BIDAULT substitué par Me Marion GALLAND-PESSEGUIER déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 10 526.68 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Chambre des criées, siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente Marianne PATENNE, Greffier

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le juge à la somme de 10 526,68 € en ce compris les frais de première vente s’élevant à la somme de 6 044,97€.

ORDONNE la vente aux enchères publiques sur licitation des biens et droits immobiliers consistant en :

une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec terrain et dépendances, sise [Adresse 16], cadastrée section AT [Cadastre 13] pour une contenance de 6a 15ca, plus amplement désignés dans le cahier des charges.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 122 100 €.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me Catherine AGOSTINI a offert la somme de : 235 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, Me Catherine AGOSTINI, dernier enchérisseur, a déclaré au greffier l’identité de ses mandants, à savoir :

- La société SOGILIMMO Société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par action simplifiée au capital de 10.000,00 € SAS dont le siège social est [Adresse 6], identifié au SIREN sous le n°801 647 017, immatriculée au RCS de TOULON le 11 avril 2014, ayant pour Président M. [B] [H] [Z] né le [Date naissance 11] 1950 à [Localité 21].

- Société SARL DU VALLON DE ROQUEBRUNE, société à responsabilité limitée, Société de marchand de biens assujettie à la TVA, au capital de 10.000,00 €, dont le siège social est [Adresse 3], identifié au SIREN sous le n°440 435 808, immatriculée au RCS de MARSEILLE le 16/02/2010, représentée par son gérant M. [J] [K] [A] né le 24/08/1958,

agissant tous deux en qualité de marchands de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général des impôts prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication.

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

- La société SOGILIMMO Société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par action simplifiée au capital de 10.000,00 € SAS dont le siège social est [Adresse 6], identifié au SIREN sous le n°801 647 017, immatriculée au RCS de TOULON le 11 avril 2014, ayant pour Président M. [B] [H] [Z] né le [Date naissance 11] 1950 à [Localité 21].

- Société SARL DU VALLON DE ROQUEBRUNE, société à responsabilité limitée, Société de marchand de biens assujettie à la TVA, au capital de 10.000,00 €, dont le siège social est [Adresse 3], identifié au SIREN sous le n°440 435 808, immatriculée au RCS de MARSEILLE le 16/02/2010, représentée par son gérant M. [J] [K] [A] né le 24/08/1958,

agissant tous deux en qualité de marchands de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général des impôts prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication.

dont l’identité a été déclarée et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise au greffier avant l’issue de l’audience pour chacun d’eux par Me Catherine AGOSTINI, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec terrain et dépendances, sise [Adresse 16], cadastrée section AT [Cadastre 13] pour une contenance de 6a 15ca, plus amplement désignés dans le cahier des charges au prix principal, en sus des charges,de 235 000 € (DEUX CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 10 526,68 € en ce compris les frais de première vente s’élevant à la somme de 6 044,97€, toute stipulation contraire étant réputée non écrite en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 22 JANVIER 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT