Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 4] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/05219 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52GX Date du Recours : 09 décembre 2024 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte n°2313827471 53 du 29/08/2024 signifiée le 02/09/2024 d’un montant de 1 041.24 € euros ( versement à tort des indemnités journalières pour la période du 16/03/2023 au 30/04/2023 ) Mise en demeure ( non jointe ) N° de SS : [Numéro identifiant 1]

Code recours : 88B

N° minute : 24/05310 DEMANDERESSE Organisme [8] [Adresse 2] [Localité 6] DEFENDEUR Monsieur [Z] [K] [Adresse 5] [Localité 3] ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE (FORCLUSION)

Selon l’article 125 du code de procédure civile, « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte. Il impose au débiteur qui entend former opposition à la contrainte de motiver son opposition et de joindre une copie de la contrainte concernée

En application de l'article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée et se prononcer sans débat après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations. En l’espèce, par lettre recommandée expédiée le 9 décembre 2024, monsieur [Z] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour former une opposition à la contrainte émise le 29 août 2024 par la [8] d’un montant de 1 041,24 €. Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale, DÉCLARONS irrecevable l’opposition formée par monsieur [Z] [K] le 9 décembre 2024 à l’encontre de la contrainte émise par la [8] le 29 août 2024 pour un montant de 1 041,24 € ; En application de l’article 612 du code de procédure civile, la présente ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à partir du jour où la décision est notifiée.

A [Localité 10], le 24 Décembre 2024 La Présidente Notifiée le