Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 21 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/05046
- Formation
- GNAL SEC SOC : SSI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 325 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/05046 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZER Date du Recours : 12 novembre 2024 Objet du Recours :requête en rectification d'une erreur matérielle : concernant la date de la signification de la contrainte (mentionner le 20/12/2016, et non le 20/09/2016) Code recours : 88B
Minute 25/267
DEMANDERESSE Organisme [10] [Adresse 9] [Localité 3]
DEFENDEUR Monsieur [C] [S] [H] [Adresse 6] [Localité 1] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Nous, Madame MEO, Première Vice-Présidente, Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille;
Vu la requête en date du 11 juin 2024, l’URSSAF [8] sollicite la rectification d’une erreur matérielle portant sur le jugement du 15 juin 2023 n° 23/2573;
Vu la requête en date du 12 Novembre 2024, l’URSSAF [8] sollicite la rectification d’une erreur matérielle portant sur l’ordonnance du 10 septembre 2024 n° 24/3583 rectifiant le jugement du 15 juin 2023;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l’URSSAF [8] précise que ces décisions indiquent à tort le 12 septembre 2016 comme date de signification de la contrainte n°0050894458 émise le 7 octobre 2016;
Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les errreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Attendu que les parties ont été informées de la présente requête en rectification et invitées à présenter toutes observations ;
Attendu qu’il résulte du jugement et de l’ordonnance critiqués que la contrainte a été signifiée le “20 décembre 2016" en lieu place du “16 décembre 2016";
Que s’agissant d’erreur matérielle, il convient de rectifier.
EN CONSÉQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la rectification du jugement du 15 juin 2023 n° 23/2573 et de l’ordonnance du 10 septembre 2024 n° 24/3583 par la substitution de la date de signification:
“20 décembre 2016”
La présente décision rectificative est mentionnée au rang des minutes.
À [Localité 7], le 21 Janvier 2025
L’agent du greffe Le Président
Notifiée le:
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 21 janvier 2025, sous le numéro 24/05046.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05046. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.