A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 16 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 20/01452
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 393 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]
POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 2]
JUGEMENT N°25/00362 du 16 Janvier 2025
Numéro de recours: N° RG 20/01452 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XRRC
AFFAIRE : DEMANDERESSE Société [12] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON substitué par Me Faustine KARAMANI-PELACUER, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE Organisme [9] [Localité 13] [14] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Madame [F] [S], Inspecteur de la [6], munie d’un pouvoir spécial,
DÉBATS : À l'audience publique du 16 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : MOLINO Patrick AIDOUDI Soraya
L’agent du greffe : COULOMB [B],
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège ;
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 27 mai 2020, la société [12] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [7] du 03 avril 2020 ayant confirmé l’opposabilité à son encontre de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont a été victime le 30 juillet 2019 l’un de ses salariés, [L] [Y].
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 janvier 2025 sur renvoi de l’audience de mise en état d’orientation du 18 novembre 2024.
Par un courrier daté du 28 novembre 2024 transmis par voie électronique le même jour, la société [12], non comparante ni représentée à l’audience, déclare se désister de cette instance.
Par un courriel du 27 novembre 2024, soutenu par son représentant à l’audience, l’organisme a accepté ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
La société [12] a fait connaître sa volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement implique l'acceptation du défendeur, expresse ou implicite, la [7] ne s’y oppose pas.
Il convient de donner acte à la société [12] de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire,
VU les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la société [12] de son désistement d’instance qui entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DIT que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
LAISSE les dépens à la charge de la société [12] ;
L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 janvier 2025, sous le numéro 20/01452.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/01452. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.