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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 19 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 18/02256
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 247 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3]
N° RG 18/02256 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TAMU
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT 19 décembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________
Audience de publique de mise en état du 19 décembre 2024
partie demanderesse Entreprise [4] Située [Adresse 1] Non comparante, ni représentée partie défenderesse [7] [Adresse 6] Représentée par Me Pierre-Luc NISOL, avocat au barreau de VIENNE
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Assistée lors des débats de Alice GAUTHÉ, greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Vu la déclaration de désistement de l’entreprise [4] en date du 28 novembre 2024 ;
Attendu que l’URSSAF [5] ne s’oppose pas au désistement de son adversaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon :
- PREND ACTE du désistement de l’entreprise [4]; - CONSTATE l’extinction d’instance introduite par l’entreprise [4] ;
- DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 19 décembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Alice GAUTHE Greffiere Françoise NEYMARC Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
ENTREPRISE [4] [7] Me Sébastien MALRIC Me Pierre-Luc NISOL
Une copie certifiée conforme au dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 décembre 2024, sous le numéro 18/02256.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/02256. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.