Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 19 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/02204
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 146 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 3]
N° RG 21/02204 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WHN2
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[W] [D] [7] Me Audrey PROBST
Une copie certifiée conforme au dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT 19 décembre 2024 (articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience de mise en état virtuelle du 19 décembre 2024 partie demanderesse
Monsieur [W] [D] [Adresse 5] [Localité 2]
partie défenderesse
[7] [Adresse 6] [Localité 4]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC Greffier : Alice GAUTHE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon :
PREND ACTE du désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] [D] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action introduite par Monsieur [W] [D] ;
Décision prononcée le 19 décembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Alice GAUTHE Françoise NEYMARC Greffier Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 décembre 2024, sous le numéro 21/02204.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02204. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.