A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 13 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 21/01694
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 216 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3]
N° RG 21/01694 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WB2H
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 13 janvier 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________
Ordonnance de désistement du 13 janvier 2025
partie demanderesse Société [7], [Adresse 1] [Localité 5] partie défenderesse [6], Service contentieux général [Localité 4]
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT Assistée par : Doriane SWIERC, greffiere
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement du conseil de la Société [7] par courrier en date du 9 janvier 2025,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 13/01/2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere
Doriane SWIERC Greffiere Justine AUBRIOT Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [7]
[6]
Me Denis ROUANET, toque 505
Une copie certifiée conforme au dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 janvier 2025, sous le numéro 21/01694.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01694. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.