Aide sociale - Contestation d'une décision relative à une allocation santé
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 20 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/02481
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 204 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE RADIATION
20 Janvier 2025 Affaire : N° RG 24/02481 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5J4
DEMANDERESSE :
Mme [U] [S] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE :
[5] [Adresse 1] [Localité 3] dispensée de comparaître
Nous, Muriel DESURMONT, Président, assistée de Christian TUY, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 381, 383 et 468 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le défaut de diligences des parties est sanctionné par la radiation, qui emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours,
Attendu que Madame [U] [S] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représentée à l’audience de ce jour,
Qu’il convient de radier cette affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, ordonnons la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours ;
Disons que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance qui pourra être rétablie sur requête dûment motivée, accompagnée de la justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, sur production du présent jugement.
Disons que copie de cette décision sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Christian TUY Muriel DESURMONT
Expédié aux parties le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 20 janvier 2025, sous le numéro 24/02481.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02481. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.