Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 14 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/01756
- Formation
- Chambre 10
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 178 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/01756 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBJH
DESISTEMENT
DU : 14 Janvier 2025 DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [L] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, non comparant (cf mail du 13 janvier 2025)
à :
Société VOLOTEA SL, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Emilie MINARD-DRISS, avocat au barreau de PARIS, non comparante (cf mail du 13 janvier 2025)
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 Janvier 2024 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 14 Janvier 2025 par Maxime KOVALEVSKY, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 janvier 2025, sous le numéro 24/01756.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01756. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.