Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 23 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 20/03896
- Formation
- 5ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 366 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 20/03896 - N° Portalis DBX6-W-B7E-ULZ2
PEREMPTION D’INSTANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE
56E
N° RG 20/03896 - N° Portalis DBX6-W-B7E-ULZ2
Minute n° 2025/00
AFFAIRE :
[G] [R] épouse [T]
C/
S.A.S. CHABOT SPORT AQUITAINE
Grosse Délivrée le :
à Avocats : Me Paul CESSO la SCP DACHARRY & ASSOCIES
ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION D’INSTANCE
Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,
Assistée de Isabelle SANCHEZ Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDERESSE AU FOND
Madame [G] [R] épouse [T] 7 A chemin du Coudot 33360 CAMBLANES ET MEYNAC / France
représentée par Me Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE AU FOND
S.A.S. CHABOT SPORT AQUITAINE 18 avenue Antoine Bequerel Parc industriel Bersol 1 33600 PESSAC / France
représentée par Maître Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
Vu l’article 388 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Vu le défaut de diligence des parties depuis le 1er avril 2022, date du dépôt du rapport d’expertise,
Vu l’avis adressé par le juge de la mise en état aux parties le 29 juillet 2024 pour recueillir leurs observations sur la péremption de l’instance,
Vu la réponse de maître MORIN du 7 octobre 2024, demandant de constater la péremption d’instance,
Vu le message RPVA de maître CESSO du 7 octobre 2024 demandant un délai supplémentaire pour répondre,
Vu le délai donné jusqu’au 15 novembre,
Vu la demande de report supplémentaire de maître CESSO adressée par message du 8 novembre 2024, suivie d’aucune conclusion,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’aucune diligence n’a été réalisée depuis plus de deux ans ; qu’aucun motif ne s’oppose à ce que la péremption de l’instance soit constatée, I
Statuant par ordonnance susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code deprocédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS la péremption de la présente instance et ORDONNONS sa suppression du rang des affaires en cours,
DISONS que copie de la présente ordonnance sera adressée par lettre simple à chacune des parties.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame SANCHEZ,Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie. La juridiction a statué le 23 janvier 2025, sous le numéro 20/03896.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/03896. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.