Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 7]

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Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 23/04427 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XSFV

Minute : 25/00044

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 23 Janvier 2025 Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [D] [I] née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 8]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Caroline BETTATI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E0814

Et

Monsieur [Z] [K] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 8] / FRANCE

défendeur :

Ayant pour avocat la SELEURL CAMBOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0106

DÉBATS

A l’audience non publique du 21 Novembre 2024, le juge aux affaires familiales Mme Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 23 Janvier 2025.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare Madame [D] [P] recevable sa demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [D] [P], née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 13] (75), et

Monsieur [Z] [K], né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 9] (93),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1992 devant l'officier d'état civil du 12ème arrondissement de [Localité 11] (75),

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

Déclare Monsieur [Z] [K] à Madame [D] [W] irrecevables en leurs demandes visant à ordonner la liquidation et le partage de la communauté de biens réduite aux acquêts ayant existée entre les époux, à renvoyer les parties à cet effet devant Maître [U] [E] et Maitre [R] [M] pour procéder aux opérations de liquidation et de partage conformément au protocole d’accord transactionnel signé par les époux en date du 23 avril 2024 et à ordonner la prise en charge par moitié des deux prêts étudiants souscrits par leur fille [H], des frais, intérêts, pénalités et accessoires afférents à ces prêts ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, en tant que besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 20 juin 2019 ;

Supprime toute contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants majeurs ;

Dit qu’il sera fait masse des dépens de l’instance et condamne les parties au paiement des dépens qui seront partagés par moitié entre elles ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Dit que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de [Localité 11], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Bobigny, le 23 janvier 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES