Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 23 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24-17.848
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 271 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : W 24-17.848
Demandeur(s) : Mme [K]
Avocat(s) : Me Occhipinti
Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11] et autres
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance : 50099
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [C] [K], domiciliée [Adresse 12], a formé un pourvoi le 22 juillet 2024 contre le jugement rendu le 7 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (juge de l'exécution), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11], représenté par son syndic, la société Novotim, dont le siège est [Adresse 7],
2°/ à Mme [L] [V], domiciliée [Adresse 5], ès qualités de mandataire successoral de la succession de [S] [F] [U], décédée,
3°/ à M. [R], domicilié en l'étude de Me [J], notaire à [Localité 13], [Adresse 2],
4°/ à M. [W], domicilié en l'étude de Me [J], notaire à [Localité 13], [Adresse 2],
5°/ à la Trésorerie principale de [Localité 14]-[Adresse 1] [Localité 15], domiciliée [Adresse 4],
6°/ au Crédit foncier de France, dont le siège est [Adresse 3],
7°/ au pôle de recouvrement spécialisé [Localité 13] Nord Est-[Localité 13], domicilié [Adresse 6],
8°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] et [Adresse 8], domicilié au cabinet de la société DPG avocats, dont le siège est [Adresse 9].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 13], le 23 janvier 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 23 janvier 2025, sous le numéro 24-17.848.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-17.848. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.