Décision civ2

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 janvier 2025

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 71 F-D

Pourvoi n° W 22-23.015

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025

M. [Y] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-23.015 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 11), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la Mutuelle Renault, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

La société Axa France IARD a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2022), le 25 novembre 2011, alors qu'il circulait à motocyclette, M. [G] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Axa France IARD (l'assureur).

2. M. [G] a assigné l'assureur devant un tribunal judiciaire, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et de la Mutuelle Renault, en indemnisation de son préjudice.

Réponse de la Cour

5. Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

6. Dès lors, manque en droit le moyen qui postule que l'assureur ne peut pas, à l'issue des délais prévus à l'article L. 211-9 du code des assurances, présenter une offre dont le montant constituera l'assiette de la sanction s'il est tenu pour suffisant.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'était qu'éventuel, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq.