Décision civ3

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 janvier 2025

Désistement

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 50 F-D

Pourvoi n° Y 23-16.466

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025

La société du Kili, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-16.466 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile, baux ruraux), dans le litige l'opposant à la société Ses Farms Don Aps, société danoise, dont le siège est [Adresse 1] (Danemark), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société du Kili, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Ses Farms Don Aps, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 novembre 2024, la société civile professionnelle Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société civile d'exploitation agricole du Kili, se désister du pourvoi formé par cette dernière contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 9 mars 2023 au profit de la société Ses Farms Don Aps.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société civile d'exploitation agricole du Kili du désistement de son pourvoi ;

Condamne société civile d'exploitation agricole du Kili aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile d'exploitation agricole du Kili et la condamne à payer à la société Ses Farms Don Aps la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq.