Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Protection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Poitiers
- Décision du
- 22 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 22/01910
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 262 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre Sociale
Ord. n° 6
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
N° RG 22/01910 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GTEY
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Nicolas LATOURNERIE de la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
APPELANT
[8]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentant : Me Suzanne LAPERSONNE de la SARL BIDEAUD-LAPERSONNE-MALLARD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
INTIMÉE
Nous, Françoise CARRACHA, Président de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale
Assistée de Lionel DUCASSE,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01910 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GTEY,
Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,
Vu le courrier électronique enregistré au greffe le 4 octobre 2024 transmis par Maître Nicolas LATOURNERIE, conseil de Monsieur [J] [Z] indiquant qu'il se désiste de son appel,
Vu l'acceptation de désistement de Maître LAPERSONNE, conseil de [5], par message électronique transmis au greffe le 21 janvier 2025 ;
Vu la décision frappée d'appel,
Le désistement adressé au greffe par voie électronique le 4 octobre 2024 antérieurement à l'audience et accepté par l'intimée emporte acquiescement au jugement et produit immédiatement son effet extinctif avant l'ouverture des débats.
Il convient de considérer ce désistement comme parfait et de dire en conséquence que la cour est dessaisie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DONNONS acte à l'appelant de ce qu'il se désiste de son appel et à l'intimée de ce qu'elle accepte le désistement ;
DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
CONDAMNONS l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, La Présidente,
Copie aux parties et conseils le :
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Poitiers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 janvier 2025, sous le numéro 22/01910.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01910. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.