Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 20 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 25/00141
- Formation
- JCP REQUETES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 331 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3]
NAC: 5AZ
RG N° N° RG 25/00141 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWF6
MINUTE N°
DU : 20 Janvier 2025
Etablissement public [Localité 9] HABITAT
C/
[X] [Y]
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection,
Vu la requête ci-annexée,
Présentée par :
Etablissement public [Localité 8] METROPLE HABITAT [Adresse 4] [Localité 2]
représenté par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE
en date du 13 Janvier 2025 et reçue au greffe le 15 Janvier 2025 ,
Vu les pièces produites à l’appui de la requête,
Vu le contrat de bail en date du 23/09/2015 conclu entre la demanderesse et Monsieur [X] [Y], demeurant [Adresse 5] ;
Vu le courrier recommandé du 31/05/2024 de L’OPH [Localité 8] METROPOLE HABITAT , et la sommation prendre contact par voie de commissaire de justice avec l’entreprise SEG FAYAT aux fins de travaux de remplacement des menuiseries extérieures ,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [X] [Y], demeurant [Adresse 5] n’y répond pas;
Attendu qu’il convient de faire droit à la demande explicitée dans la requête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DÉSIGNONS la SCP [I] [Z], commissaires de justice associés, aux fins de pénétrer, avec le concours de la force publique ou de deux témoins, d’un serrurier et de la SOCIÉTÉ SEG FAYAT dans l’appartement occupé par [X] [Y], demeurant [Adresse 5], afin de procéder au changement des menuiseries extérieures et effectuer des travaux connexes de remise en état , au besoin sur plusieurs jours si necessaire ,
DISONS que le commissaire de justice dressera procès-verbal des opérations,
CONDAMNONS Monsieur [X] [Y] aux dépens.
PRÉCISONS que la présente ordonnance deviendra caduque à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de ce jour,
DISONS qu’il nous en sera référé en cas de difficultés,
RAPPELONS que copie de la requête et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire doivent être signifiées à la personne à laquelle elle est opposée.
Fait en notre cabinet, à [Localité 8] le 20 Janvier 2025.
La Première Vice-Présidente,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 20 janvier 2025, sous le numéro 25/00141.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00141. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.