Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nîmes
Décision du: 20 janvier 2025
Numéro de rôle: 24/01554
Formation: JCP
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 222 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 1]

Minute N° 25/73

N° RG 24/01554 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXP2

Société HABITAT DU GARD

Madame [T] [V]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience de référés du 20 janvier 2025

tenue par Anne GIVAUDAND juge des contentieux de la protection, assistée de Stéphanie RODRIGUEZ greffier et en présence de [X] [U], greffier stagiaire ;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société HABITAT DU GARD [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Maître Jean Paul CHABANNES de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES

d'une part à

DEFENDERESSE :

Mme [T] [V] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 2] non comparante, ni représentée

d'autre part

Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 04 octobre 2024;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement par son absence à l'audience, ce désistement.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des référés, statuant publiquement

Prononce le désistement d'instance.

Constate le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/01554 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXP2 ;

Rappelle que les dépens restent à la charge du demandeur sauf meilleur accord entre les parties.

Le Greffier Le Juge des Référés

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nîmes dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 janvier 2025, sous le numéro 24/01554.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01554. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.