Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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cabinet du juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT MAINTIEN

N° MINUTE 2025/36 N° RG : N°25/00076 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-ldqw [O] [F]

Nous, Evelyne de BEAUMONT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Metz, statuant en audience publique,

Vu les articles L.3222-5-1 et suivants, R.3211-1 et suivants du Code de la Santé Publique et notamment l'article dudit code ;

Vu la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète concernant :

Monsieur [O] [F] né le 15 mars 1970 à [Localité 1] (57) actuellement domicilié au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] (57) ;

Vu la requête présentée par le Directeur de l'EPSM de [Localité 3] -[Localité 2] le 10 janvier 2025 à 12h23 et enregistrée au greffe le même jour à 14 heures :

Vu les observations écrites du Procureur de la République par mail du 10 janvier 2025 à  16h16 ;

Vu les observations de Maître Déborah BEMER, avocat, par mail du 10 janvier 2025 à 14h29 ;

Vu le procès verbal d'audition de Monsieur [O] [F] du 10 janvier 2025 à 15h51 transmis aux parties à 16h13 ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,

DECLARONS la requête recevable ;

MAINTENONS la mesure d’isolement mise en œuvre dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [O] [F] depuis le 29 décembre 2024 à 06h44 ; RAPPELONS aux parties que : - la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la Cour d’Appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de sa notification ;

- cet appel doit être formé par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Metz ;

LAISSONS les éventuels dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public ;

Ainsi rédigé au Tribunal Judiciaire de METZ, la décision étant rendue le 11 janvier 2025 à  13h05 ;

Le greffier La Présidente

La présente ordonnance a été notifiée par courriel à l’EPSM de [Localité 3]-[Localité 2] pour notification, à charge pour lui de notifier cette décision au patient, Le Greffier,

SIGNATURE DU PATIENT APRES LECTURE (si le patient refuse de signer, l'indiquer. Si le patient n'est pas en état de signer mais a compris la lecture ou a lu la décision, l'indiquer. Si le patient n'est pas en mesure de comprendre et de signer l'indiquer par une mention manuscrite et signée du soignant ou du personnel administratif qui notifie)

La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Conseil du patient le 11 janvier 2025 à h Le Greffier

La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par courriel le 11 janvier 2025 à h Le Greffier