Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 21 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/00226
- Formation
- Service des Criées
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 610 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGEMENT CONSTATANT LE DEFAUT D’ENCHERE
Le 21 Janvier 2025
N° RG 24/00226 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OBT6 78A
POURSUIVANT
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 235.996.002,00 €, inscrite au RCS de [Localité 18] sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 20], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE
DEFENDEURS COLICITANTS
Monsieur [H] [X], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 21] de nationalité française, célibataire, [Adresse 12]
non comparant
Madame [K] [L], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 15], de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 14]
non comparante
CREANCIERS INSCRITS
Monsieur [G] [O], né le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 19] (Hauts de Seine), de nationalité française, domicilié [Adresse 13]
non comparant
Madame [T] [O], née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 19] (Hauts de Seine), de nationalité française, domicilié [Adresse 13]
non comparante
--------------------
21/01/2025
--------------------
L’an deux mil vinq et le vingt et un janvier ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP, Vice-Présidente, assistée de Magali CADRAN Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 4 novembre 2024 ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 12 décembre 2024 par Me [D], commissaire de Justice à [Localité 16] (95), ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 4 décembre 2024 ;
Maître Séverine GALLAS-LE GAL, avocat de la demanderesse, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée en vertu d’un jugement rendu par la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de PONTOISE en date du 26 février 2024 et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 4371,24 euros ont été publiquement annoncés par le poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la Loi pour parvenir à la vente sur licitation et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 17] (95), des parcelles de terrain contigües sis [Adresse 5] cadastrées section G n°[Cadastre 7], n°[Cadastre 8], n°[Cadastre 10] et n°[Cadastre 11] ainsi que les droits indivis sur la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 9]
Tel que désigné dans le cahier des charges, a été annoncé sur la mise à prix de 80 000€ et les enchères ont été ouvertes.
Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Le Tribunal a alors constaté le défaut d'enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix d'un quart, la mise à prix est donc portée à 60 000 € et les enchères ont été ouvertes.
Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Le Tribunal a alors constaté le défaut d'enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix d'un tiers, la mise à prix est donc portée à 40 000 € et les enchères ont été ouvertes.
Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;
Constate le défaut d’enchère ;
Renvoie la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à mieux se pourvoir ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La greffière La Vice-Présidente Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -. La juridiction a statué le 21 janvier 2025, sous le numéro 24/00226.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00226. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.