Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption simple
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 21 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/06222
- Formation
- Première Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 318 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° Rôle : N° RG 24/06222 N° Portalis DB3U-W-B7I-ODOI N° minute :
Code NAC : 26 J
Jugement du 21 janvier 2025
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [H] [B] [E], [Y], [S] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 8]
La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assistée de Christelle SIMON, Greffier, a prononcé le 21 janvier 2025 le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe,
Vu la requête qui précède et les pièces jointes,
Vu les articles 360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,
PRONONCE l'adoption simple de :
[E], [Y], [S] [V] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 6] (RHONE) de nationalité française Pacsée Demeurant [Adresse 4]
par :
Madame [H] [B] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (NORD) de nationalité française Mariée Demeurant [Adresse 1]
DIT que le nom de [V] demeure inchangé, conformément à l’article 363 du Code Civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de naissance n°1500 de [E], [Y], [S] [V] à la Mairie de [Localité 6] (RHONE) ;
DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 06 mai 2024, jour du dépôt de la requête ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7], le 21 janvier 2025, la minute étant signée par :
Le Greffier, La Présidente, Christelle SIMON Cécile MARCHADIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Prononce l'adoption simple. La juridiction a statué le 21 janvier 2025, sous le numéro 24/06222.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06222. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.