Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption plénière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 21 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/04868
- Formation
- Première Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 509 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° Rôle : N° RG 24/04868 N° Portalis DB3U-W-B7I-N7LQ N° minute :
Code NAC : 26 K
Jugement du 21 janvier 2025
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [K] [U] [J] [T] [R] [A] [Z] [G] [Y] [N] [W], [I], [F], [L] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE
La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assistée de Christelle SIMON, Greffier, a prononcé le 21 janvier 2025 le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition du public par le greffe,
Vu la requête qui précède et les pièces jointes,
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,
PRONONCE l'adoption plénière de :
[W], [I], [F], [L] [N] née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 6] (VAL D’OISE) de nationalité française Demeurant [Adresse 1]
par :
Madame [K] [U] [J] [T] [R] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 7] (VAL D’OISE) de nationalité française Mariée Demeurant [Adresse 1]
DIT que l’adoptée se nommera [R], conformément à la déclaration conjointe de choix de nom en date du 30 juillet 2024 ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République sur les registres de l’état civil de la Commune de [Localité 6] (VAL D’OISE), à savoir :
Le vingt quatre juin deux mille vingt trois à quatorze heures vingt et une minutes, est née à [Localité 6] (VAL D’OISE), [Adresse 10], [W], [I], [F], [L] [R], conformément à la déclaration conjointe de choix de nom en date du 30 juillet 2024, du sexe féminin, de [K] [U] [J] [T] [R], née à [Localité 7] (Val d’Oise), le [Date naissance 2] 1995, consultante commerciale, et de [A] [Z] [G] [Y] [N], née à [Localité 7] (Val d’Oise), le [Date naissance 4] 1995, coiffeuse, mariées à [Localité 8] (Val d’Oise), le [Date mariage 5] 2019, demeurant à [Adresse 1].
DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adoptée ;
DIT que l’acte de naissance originaire Année 2023 N°625 établi en la Mairie de [Localité 6] (VAL D’OISE) sera revêtu de la mention ADOPTION et considéré comme nul ;
DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 21 février 2024, jour du dépôt de la requête ;
DIT que cette adoption de l’enfant du conjoint laisse subsister la filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille et qu’elle produit pour le surplus les effets d’une adoption par deux époux ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 9], le 21 janvier 2025, la minute étant signée par :
Le Greffier, La Présidente, Christelle SIMON Cécile MARCHADIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Prononce l'adoption plénière. La juridiction a statué le 21 janvier 2025, sous le numéro 24/04868.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04868. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.